La Cour de Cassation vient de préciser que lorsqu’un salarié avance des faits qui pourraient être qualifiés de discriminants, l’employeur doit démontrer que les fais reprochés sont objectifs et étrangers à toute discrimination.
A) La règle applicable :
En cas de litige relatif à une discrimination, le raisonnement se fait en 3 étapes.
1ère étape : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
2ème étape : au vu de ces éléments, l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
3ème étape : le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
(article L1134-1 du code du travail du code du travail)
B) Les faits à l’origine de l’affaire :
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé au Conseil de Prud’hommes que la rupture produise les effets d’un licenciement nul.
Pour rappel, la nullité peut être demandée uniquement lorsqu’un texte spécifique le prévoit (ici pour une discrimination) ou en cas de violation d ‘une liberté fondamentale.
La Cour d’Appel a considéré que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, pour rejeter sa demande de nullité, les juges du fond se sont appuyés sur le fait que le salarié ne mentionnait aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime.
C) La position de la Cour de Cassation :
Or, la Cour de Cassation a relevé que :
- le salarié avait écrit à son employeur pour se plaindre de propos racistes à son endroit tenus depuis des mois par ses supérieurs hiérarchiques,
- qu’il soutenait que l’un d’entre eux saluait tout le monde sauf lui
- et qu’il se plaignait d’avoir été convoqué par le coordinateur et le chef de secteur pour se voir reprocher une relation amoureuse avec une autre salariée.
Dès lors, le salarié avait bien présenté des éléments de fait pouvant revêtir la qualification de discrimination au sens de l’article L1134-1 du code du travail du code du travail.
Par conséquent, les juges du fond auraient dû rechercher si l’employeur prouvait que les agissements discriminatoires invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ainsi, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
Ce qu’il faut retenir de cette décision :
- il faut veiller à répondre avec des éléments objectifs et matériellement vérifiables à tous les éléments qui pourraient qui pourraient être considérés comme des discriminations ;
- cela permettra d’éviter la nullité du licenciement avec toute les conséquences financières et juridiques que cela implique.
Arrêt du 14 novembre 2024 de la Cour de Cassation