A quel moment l’employeur doit augmenter la rémunération de la salariée en congé maternité ? La Cour de Cassation a tranché, c’est au retour effectif de la salariée en entreprise.
A) La règle applicable :
Afin de garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et éviter une discrimination du fait de la grossesse, le législateur prévoit que la “rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle” (article L1225-26 du code du travail).
B) Les faits à l’origine de l’affaire :
Dans cette affaire, en février 2015, l’employeur avait décidé d’une augmentation de salaires de 300 € par mois.
Une salariée a été en congé maternité de février à septembre 2015.
Suite à la rupture de son contrat de travail en 2017, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes considérant qu’elle aurait dû bénéficier de cette augmentation pour la période de son congé maternité, dès lors qu’elle avait été décidée avant son départ.
C) La position de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation fait une application stricte de l’article L.1225-26 du Code du travail.
- elle rappelle que le contrat de travail est suspendu pendant le congé maternité et donc les obligations qui en découlent sont suspendues également ;
- l’augmentation est due uniquement à compter de la fin du congé maternité (sauf accord collectif plus favorable) ;
- il n’y a donc pas de rétroactivité de l’augmentation à appliquer.
Arrêt du 4 septembre 2024 de la Cour de Cassation